​

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 04/03/2026

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés sur le site www.graciecreation.fr (« Produits »).

 

Produits proposés

 

• Articles et équipements artisanaux pour chevaux.

• Réparations et créations sur mesure de matériel en corde, sangle ou tissu pour matériel équestre et agricole.

Les caractéristiques principales des Produits, spécifications, illustrations et dimensions sont indiquées sur le site. Le Client est tenu de les consulter avant toute commande. Le choix et l’achat sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les CGV prévalent sur tout autre document.

 

Coordonnées du Vendeur

 

• Nom : Camille Barralon

• Adresse : Le Vergier, 1240 route de presles, 07570  DESAIGNES, France

• Statut juridique : Micro-entreprise

• SIRET : 87867827500014

• TVA intracommunautaire : non applicable, article 293 B du CGI

• Email : graciecreation@gmail.com

• Téléphone : 06 98 96 28 67

 

Territoires de vente

​

Les Produits sont proposés pour : France métropolitaine et Belgique.
Pour les commandes vers d’autres pays de l’UE ou hors UE, le Client est l’importateur et assume tous droits de douane, taxes locales ou d’importation. 

 

ARTICLE 2 – Prix

Les prix affichés sur le site sont en euros, TTC.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, expédition et livraison, qui sont calculés avant la validation de la commande. Une facture est remise au Client à la livraison.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur établissement.

 

ARTICLE 3 – Commandes

 

3.1 Passation

 

Le Client sélectionne les Produits, les place dans le panier et passe commande. Pour les commandes nécessitant un devis, un devis est établi et validé par le Client. Le paiement peut s’effectuer en une ou deux fois, selon les modalités du devis.

 

3.2 Délais de fabrication et expédition

 

• Articles en corde : 15 jours ouvrés

• Articles en tissu : 4 semaines

• Délais spécifiques aux commandes personnalisées ou sur mesure : mentionnés dans le devis.

• Les Produits sont expédiés après fabrication et paiement complet.

 

3.3 Formation du contrat

 

La commande constitue un contrat conclu à distance. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur.

 

3.4 Produits personnalisés

Les articles personnalisés (couleurs au choix, tailles au choix, options sur mesure) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation (art. L.221-28 3° Code de la consommation).

 

3.5 Réparations

 

Les prestations de réparation concernent le matériel équestre ou agricole en corde, sangle ou tissu.
Un devis est établi avant toute intervention.
Les réparations sont réalisées selon l’état du matériel confié par le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des défauts liés à l’usure initiale du matériel ou à sa détérioration antérieure.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Le paiement peut s’effectuer par : PayPal, carte bancaire, chèque ou virement bancaire.

Pour les paiements en deux fois, un acompte de 50 % est demandé à la commande et le solde avant expédition.

Les paiements sont sécurisés. Les chèques doivent être émis par une banque française ou monégasque.

 

 

ARTICLE 5 – Livraison et retours

​

5.1 Livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf mention contraire, le délai moyen de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande et du paiement complet.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Toutefois, ces délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, d’aléa de fabrication, de difficulté d’approvisionnement, de surcharge d’activité ou de toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.

Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou tout tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

 

5.2 Droit de rétractation (produits non personnalisés)

​

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par écrit (courrier ou e-mail) avant l’expiration du délai précité.

Le Produit doit être retourné au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette notification :

• complet ;

• dans son emballage d’origine lorsque cela est possible ;

• accompagné de la facture ou de tout justificatif d’achat ;

• dans un état permettant sa remise en vente, sous réserve des manipulations strictement nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf si le Produit est non conforme ou défectueux.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur remboursera les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard initiaux le cas échéant, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

 

5.3 Exclusion du droit de rétractation – produits personnalisés

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté pour les Produits personnalisés, sauf en cas :

• de défaut de conformité ;

• de vice caché ;

• ou d’erreur imputable au Vendeur.

 

5.4 Réclamations et retours

​

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du Produit à réception.

Toute réclamation relative à un Produit endommagé, manquant, non conforme ou présentant un défaut apparent devra être adressée au Vendeur dans les meilleurs délais, par écrit, accompagnée de tout justificatif utile (photographies notamment).

Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable du Vendeur.

En cas de Produit reconnu non conforme ou défectueux, le Vendeur proposera, selon le cas, le remplacement ou le remboursement du Produit. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront supportés par le Vendeur.

​

 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété s’effectue après paiement complet, quelle que soit la date de livraison.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité et garanties

​

7.1 Responsabilité

Le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation du Produit ;

• usage non conforme à sa destination ;

• négligence, défaut d’entretien ou usure normale ;

• accident ou force majeure ;

• utilisation inappropriée du matériel, mauvais ajustement ou comportement de l’animal.

Les Produits proposés sont destinés à un usage équestre courant. Il appartient au Client de vérifier, avant toute utilisation, que le Produit est adapté à l’usage envisagé et correctement ajusté.

Les photographies, visuels et graphismes présentés sur le Site sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels, sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles du Produit.

Pour les réparations, le Client s’engage à respecter les consignes d’utilisation et les limites d’usage des matériaux. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une dégradation liée à une utilisation non conforme ou excessive après intervention.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut priver le Client des garanties légales d’ordre public dont il bénéficie.

 

7.2 Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

• la non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que cette mesure soit immédiate.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

7.3 Option mesures personnalisées

​

Pour certains Produits, le Client peut demander des mesures personnalisées ou une fabrication sur mesure, sous réserve de faisabilité et d’acceptation par le Vendeur.

Les mesures, dimensions ou informations nécessaires à la fabrication sont fournies sous la responsabilité du Client, qui garantit leur exactitude.

En conséquence, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’ajustement ou d’une inadaptation du Produit résultant de mesures ou d’informations erronées, incomplètes ou imprécises transmises par le Client.

Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés sont soumis aux dispositions de l’article 5 relatives à l’exclusion du droit de rétractation, sans préjudice des garanties légales applicables.

​

ARTICLE 8 – Données personnelles (RGPD)

• Responsable : Camille Barralon, coordonnées Article 1.

• Base légale : exécution du contrat et consentement pour communications marketing.

• Destinataires : Vendeur, salariés, prestataires (hébergeur Wix, transporteur, prestataire de paiement).

• Droits : accès, rectification, suppression, portabilité, limitation et opposition.

• Durée : 5 ans.

• Sécurité : mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre.

• Contact pour droits : graciecreation@gmail.com

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé. Toute reproduction est interdite.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable

Droit français. Langue : français.

 

ARTICLE 11 – Litiges

En cas de difficulté liée à une commande ou à un Produit, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’Article 1, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le

consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la

consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution

amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter

de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

​

BARRALON CAMILLE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le

numéro 30789/VA/2108 la SAS Médiation Solution comme entité de

médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr/

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement

contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du

demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation

Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

 

Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

​

formulaire de rétractation

Pour produits non personnalisés uniquement :

 

Date ______________________

 

A l'attention de Camille Barralon, Le Vergier,1240 route de Presles.

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement pour formulaire papier)